Justice : La France 37 eme sur 43 !

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Les déclarations incendiaires de Nicolas Sarkozy suite à l’affaire Laeticia ont déclenché dans la justice et dans la Police un mouvement de révolte sans précédent. Cette véritable vague de fond, fait notable, est soutenue par une grande majorité de la population.
L’actuel Président fidèle à ses habitudes a tenté de surfer sur l’émotion légitime des français, en oubliant un détail, qui commence à avoir son importance aux yeux des français; depuis 2002 c’est bien lui le premier responsable de notre sécurité, comme Ministre de l’Intérieur puis ensuite Président de la république.
Le candidat qu’il était en 2007 ne déclarait il pas « Si je suis élu président de la République, je résoudrai le problème des multirécidivistes dès l’été 2007 »… Déclaration une nouvelle fois à l’emporte pièce, qui ne résiste pas au simple examen objectif des faits. 

La séquence est désormais connue de tous et parfaitement identifiée : dés qu’un fait divers suscite une vague d’indignation légitime, le Président compatit, puis s’agite en désignant un bouc émissaire à la vindicte populaire et en promettant une loi … Technique efficace jusque là, mais qui ne trompe plus personne désormais, tant la ficelle parait grosse !

Au niveau du nombre de lois, nous avons été servi ! C’est une véritable avalanche législative qui s’est abattue chez les parlementaires puis ensuite dans les tribunaux, avec des textes trop souvent écrits dans l’urgence et aux forceps, techniquement mal conçus car non adaptées (pour cause) et surtout mal préparées, notamment au niveau de leur conséquences et des contraintes liées à leur application au quotidien.

Cependant pour l’exécutif, peu importe semble t’il. L’important n’est pas de régler le problème  mais de coller plutôt à une actualité quotidienne des plus mouvantes. L’action apparente plutôt que l’action efficace !
Constat, ce véritable arsenal judiciaire et pénal ne constitue en aucune manière un rempart efficace du fait notamment de la trés grande misère des tribunaux français.

Une réalité brutale qui devrait rabattre quelque peu la superbe de ce  Président, « Maitre du G20 et du G8 » et grand donneur de leçons devant l’éternel. La France occupe en effet un peu glorieux 37e rang européen sur 43 pays (part du budget consacrée à la justice : rapport 2010 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, CEPEJ), elle se situe désormais derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie, c’est dire …

Une situation que chaque justiciable peut constater tous les jours, trop souvent à ses dépens, notamment au niveau des délais de traitement des dossiers.
Lorsque je me rends au Tribunal, il m’arrive de longer des colonnes de dossiers en attente, entreposés dans les couloirs et représentant un nombre incroyable en  mètres linéaires comme en temps de travail, tant les besoins sont criants en personnel et ce dans toutes les juridictions …  Mais pourtant derrière chaque dossier, combien de victimes dans l’attente d’une réponse adaptée et rapide au regard de leur détresse !

Selon le Ministère, 100.000 peines prononcées ne sont pas exécutées du fait du manque de places en prison, ou de travailleurs sociaux pour en assurer le suivi ! Depuis 3 ans, le concours externe de recrutement de la magistrature est bloqué à 80 places, un seuil qui ne permet plus d’assurer le simple remplacement des magistrats partant en retraite, alors que la France est déjà un des pays européens ayant le plus faible nombre de magistrat par habitant  …

Un contexte qui conduit les magistrats, avec l’accord de leur hiérarchie, et bien malgré eux, à ne traiter en priorité que les faits les plus graves et reconnus comme prioritaires (notamment la délinquance sexuelle), et à mettre de côté ceux considérés comme moins urgents (quelquefois à tort, a posteriori) … C’est ce qui s’est passé à Nantes, soulignons que le service d’insertion et de probation local (SPIP) avait pourtant alerté à de maintes reprises sa hiérarchie devant  le manque cruel de moyens ne lui permettant pas de conduire ses missions efficacement.

Un malaise et un mal être que l’on retrouve dans tous les tribunaux de France et de Navarre, j’en veux pour preuve le Tribunal de Meaux, exemple parmi tant d’autres. Les 3 juges d’application des peines se partagent : 2 762 mesures (Travail d’interêt général, liberté conditionnelle, sursis avec mise à l’épreuve …) auquel il faut ajouter le suivi d’une cinquantaine de délinquants sexuels et les 800 pensionnaires de la prison de Chauconin et dans le même registre, chaque agent du SPIP gère entre 130 et 150 délinquants, arrêtons là ce descriptif …

Mais le mal est encore bien plus profond. A la pénurie actuelle, s’ajoute des atteintes graves à la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu,  pourtant fondement essentiel de notre démocratie, mais également à l’égalité de chaque citoyen devant le droit … 

 

 

 

Dans son action concrète, comme dans ses commentaires, Nicolas Sarkozy ne cesse de remettre en cause, deux principes essentiels à toute démocratie moderne : l’indépendance de la justice et la personnalisation des peines. Ce qui est un comble lorsque l’on sait qu’il est par nature le garant du fonctionnement des Institutions et de l’indépendance de l’autorité judiciaire. 

Les standards européens d’une justice indépendante ne sont pas respectés en France, du fait de la « soumission » des Procureurs à l’exécutif; situation préjudiciable et contraire à la notion d’autorité judiciaire indépendante prônée par la Convention européenne des droits de l’homme. Notre pays se fait d’ailleurs régulièrement critiqué par les plus hautes juridictions européennes de ce fait.
D’ailleurs les procureurs l’ont clairement signifié aux politiques et au Garde des Sceaux, il y a quelques semaine (conférence nationale des procureurs de la République) ce qui est une première historique et témoigne du malaise actuel de l’institution. Ce ne sont pas des Préfets révocables du jour au lendemain, par simple volonté du Prince et en ont assez de passer pour de simples agents du pouvoir exécutif, notamment dans le cadre d’affaires « sensibles » ! En décembre 2010, la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire du pays, a reconnu pour la première fois, qu’effectivement le procureur n’était pas en France, une « autorité judiciaire indépendante » au sens européen du terme.

Autre problème de fond, l’égalité de chaque citoyen devant la loi qu’il soit riche ou pauvre. Une chose est certaine, cette préoccupation pourtant centrale n’est pas la priorité de l’actuel Président loin s’en faut.  N’a t’il pas déclaré  « La pénalisation à outrance du droit des affaires est une grave erreur » ?
Sa conception est celle d’une justice forte et dure avec les faibles, et plutôt « cool » avec les puissants ou ses amis. Fort opportunément, des affaires sensibles récentes (Clearstream, Bettencourt-Woerth, attentat de Karachi) ont démontré  à la Nation l’utilité des juges d’instruction indépendants que le Président voulait supprimer, mais ont dans le même temps cruellement souligné en contre point, les conséquences d’une justice « aux ordres » de l’exécutif, et l’affaire Woerth Bettencourt a agit comme un révélateur.

Situation rendue d’autant plus problématique du fait des mulitples attaques d’un Président, pourtant garant constitutionnellement de l’indépendance de la justice et dans le même temps  principal responsable de cette situation et de cette fragilité : moyens humains et financiers insuffisants, contexte juridique incertain devant la prolifération des lois, déclarations intempestives …

Peut on imaginer une telle situation dans une démocratie apaisée, comme en Allemagne, au Royaume Uni, en Europe du Nord ou simplement aux USA ?

J’en doute …

 

 

Il m’a semblé instructif de vous faire part d’une note publiée sur le blog de Maitre Eolas : « Journal d’un avocat », (une véritable référence pour les questions relatives à la justice). ce juriste a réussit à se procurer les éléments de langage distribués par l’Elysée au parlementaires UMP aprés l’affaire « Laeticia » afin qu’ils puissent les décliner sous tous les tons et tous les modes devant les sunligths des médias …

Un élément à charge à la fois très instructif et inquiétant pour ce qu’il signifie.

 

 

 

Les éléments de langage de l’Elysée distribués à l’UMP

 

Avertissement : les mises en page (gras, italiques et soulignés) sont d’origine.

 

 

Premier argumentaire, sur les dysfonctionnement de la justice. Il date du 4 février.

 

 

4 février 2011

ARGUMENTAIRE

 

Affaire Laëtitia et dysfonctionnement dans la chaîne pénale

 

Contexte : 

Le 3 février, à l’occasion d’un déplacement à Orléans consacré à la sécurité, le Chef de l’Etat a réaffirmé son intention que toute la lumière soit faite sur les circonstances ayant conduit à la remise en liberté de Tony MEILHON, principal suspect du meurtre ignoble de la jeune Laëtitia à Pornic. « Le risque zéro n’existe pas, mais tout expliquer par la fatalité, c’est se condamner à l’impuissance » a-t-il ajouté. En diligentant des enquêtes d’inspection, Michel MERCIER et Brice HORTEFEUX ont précisé que « s’il y a eu des dysfonctionnements, ils ne peuvent pas rester sans réponse ». Pour protester contre ces déclarations, les magistrats du TGI de Nantes ont décidé une grève des audiences jusqu’au 10 février et exigé qu’aucune procédure disciplinaire ne soit mise en œuvre.

Éclairage :

1) Devant un tel drame, nous devons aux Français de rechercher ce qui n’a pas fonctionné

En rappelant cette exigence avec fermeté, le Président de la République est dans son rôle de garant du « fonctionnement régulier des pouvoirs publics » (article 5 de la Constitution). Il est de son devoir d’exiger que soient précisées les responsabilités des uns et des autres. En l’espèce, le devoir de nos institutions, c’est « de protéger la société de ces monstres » et de tout comprendre, tout entreprendre pour qu’un tel drame ne se reproduise pas ;

Il est tout à fait normal que des rapports d’inspection aient été demandés dès lors qu’il est d’ores et déjà avéré que le suivi des obligations de Tony MEILHON n’avait pas été correctement mis en œuvre. Il n’y a alors rien d’exceptionnel à ce que le gouvernement mobilise, selon les procédures habituelles, les différents services d’inspection compétents (pénitentiaires, judiciaires, police nationale). C’est bien le contraire qui serait choquant ! Ces rapports d’inspection, qui devraient être rendus dans quelques jours, permettront d’analyser objectivement le fonctionnement de la chaîne pénale dans cette horrible affaire. S’ils font apparaître des dysfonctionnements manifestes, des procédures disciplinaires seront alors engagées.

Sans attendre, le gouvernement veut apporter de nouvelles réponses au fléau de la délinquance sexuelle et violente : création imminente d’un Office opérationnel de suivi des délinquants sexuels ; mise en place dans chaque département d’une Cellule de synthèse et de recoupement concentrant ses efforts sur le suivi des multirécidivistes ; renforcement des Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Ces réponses passent certes par un renforcement des moyens mais ne s’y résument pas. Ainsi, dans le cadre de la LOPPSI, le recours au bracelet électronique sera facilité de même que les rapprochements judiciaires entre des affaires traitées par différents services.

2) Dans un État de droit, indépendance de la justice ne veut pas dire irresponsabilité

– Dans cette affaire comme dans d’autres, le principe de responsabilité de l’autorité judiciaire peut être légitimement posé. Qui pourrait accepter que ce grand service public régalien se dédouane de toute responsabilité au prétexte de l’indépendance que la constitution lui confère (article 64) ? Comme dans l’affaire Outreau, certains magistrats ont l’audace d’exiger qu’aucune procédure disciplinaire ne soit engagée et qu’aucune responsabilité ne leur soit imputée ! Ce n’est pas notre conception de la république et de la démocratie. Car la justice repose sur la confiance et il n’y a pas de confiance sans responsabilité.

– En refusant « d’exercer les fonctions de magistrat en Sarkozie » (Matthieu BONDUELLE, SG du syndicat de la magistrature), les magistrats grévistes manquent à leur devoir. Et au final ce sont les victimes et les justiciables qui font les frais de cette réaction, illégitime et disproportionnée.

 

Quelques commentaires :

Penser que cet argumentaire émane de l’Élysée est accablant. Le Président de la République est le garant du fonctionnement des Institutions et de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Et là, il se retourne contre l’autorité judiciaire, via une présentation des faits tronqués.

Ce n’est bien sûr pas la phrase citée qui a mis le feu aux poudres. C’est cette phrase là, non citée, et pourtant reprise en boucle dans les médias :

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle ».

L’argumentaire laisse entendre que c’est la saisine de l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui a provoqué l’ire des magistrats, qui exigeraient avant de connaître les résultats qu’aucune sanction ne soit prise.

L’Élysée ment. Purement et simplement. Car la vérité est que c’est tout le contraire : depuis le début, les magistrats fustigent le fait que par cette phrase ci-dessus rappelée, le Président, sans attendre les résultats de l’enquête de l’IGSJ, affirme qu’il y a eu faute et qu’elle sera sanctionnée, alors même que les magistrats nantais, sachant comment fonctionne leur service en sous effectif criant, savaient bien qu’aucune faute ne pourra être retenue à leur encontre pour avoir considéré comme non prioritaire un dossier de mise à l’épreuve pour outrage à magistrat.

Les lecteurs apprécieront en outre la rétrogradation de la justice, déjà non reconnue comme pouvoir au même titre que l’exécutif et le législatif par la Constitution, qui parle de simple “autorité”, au rang de simple “service public régalien”. On retrouve ici la vision du président de la République, exposée dans son discours d’Épinal de juillet 2007.

Et bien sûr le couplet démagogique sur les magistrats qui refusent de voir leur responsabilité mise en cause. L’Élysée rédige ses argumentaire au zinc, maintenant.

Deuxième argumentaire, sur les moyens et l’organisation de la justice (la célèbre antienne, « C’est pas une question de moyens, c’est une question de méthode », popularisée par Coluche sous la forme « Dites-vous de quoi vous avez besoin, on vous expliquera comment vous en passer ». Il est daté d’aujourd’hui 8 février.

 

 

 

8 février 2011

 

ARGUMENTAIRE

 

Grève des tribunaux et moyens de la justice 

Contexte :

La polémique autour des dysfonctionnements survenus dans l’affaire Laëtitia a servi de prétexte à une « fronde » des magistrats, largement orchestrée par certains syndicats qui se réclament ouvertement de gauche. A leur initiative, le report d’audiences a déjà été voté par une cinquantaine de juridictions. Réfutant toute éventualité de mise en cause de leur responsabilité, les magistrats grévistes concentrent leurs attaques sur le manque de moyens de la Justice en France.

Éclairage :

1) Jamais aucun gouvernement n’a consenti un si grand effort pour le budget de la

Justice 

La Justice n’est pas un budget sacrifié, bien au contraire ! Depuis 2007 (6,27 Mds€), le budget de la justice a augmenté de près de 900 millions d’euros pour dépasser en 2011 le seuil jamais atteint des 7 Mds (7,1Mds exactement). Rien que pour 2011, ce sont 550 emplois nouveaux dont 399 de greffiers. Cette progression continue traduit la détermination du gouvernement à replacer la Justice au cœur de la société ;

Cet effort est d’autant plus symbolique au regard du mouvement de maîtrise des dépenses publiques engagé par ailleurs. Il convient en effet de rappeler que, dans le même temps que le budget de la Justice progressait significativement, l’Etat réduisait son déficit de 40% entre 2010 et 2011 ;

On ne peut pas dire que les gouvernements précédents en avaient fait autant. Les grévistes qui pointent le mauvais classement du budget français en Europe (0,19% du PIB, 37ème rang européen) oublient de rappeler que cette situation à laquelle nous tentons de remédier est le fruit d’un long héritage…Elisabeth GUIGOU, qui fort opportunément joint son éternelle « indignation » à la « colère des magistrats » devrait avoir l’honnêteté de rappeler l’état dans lequel elle a laissé le budget de la Justice en 2002. Il est vrai qu’avec les 35 heures et les emplois aidés, le Gouvernement auquel elle appartenait avait fait d’autres choix pour partager les fruits de la croissance de l’époque…Depuis que la droite est au pouvoir, nous avons redressé la situation : le budget de la Justice a augmenté de 40%.

2) L’efficacité de notre système judiciaire ne saurait se réduire à la sempiternelle question des moyens

– N’en déplaise aux grévistes et aux polémistes, c’est bien à la modernisation de la Justice française que nous nous som

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