PLU, victoire de la forme sur le fond, de l’intérêt particulier sur l’intérêt général ?

vue_aerienne-Trilport.jpg

Par jugement en date du 20 décembre 2012 le tribunal administratif de Melun a annulé le Plan Local d’Urbanisme de Trilport.
Son adoption, après plus de deux ans de travail avait constitué une étape importante; il s’agissait de mettre à jour un document datant de 1984 (un POS précédent ayant déjà été annulé) qui n’était plus adapté depuis longtemps aux besoins des habitants et de l’époque comme aux défis auxquels la commune doit répondre, dont les impératifs de la loi SRU ne sont pas les moindres.

Ce blog s’était fait l’écho de la concertation engagée et des ambitions environnementales portées par un document (voir note précédente) dont l’élaboration avait été et à l’émergence de l’éco quartier de l’Ancre de lune.

Ce travail de longue haleine est aujourd’hui annulé par le juge administratif.

Permettez moi de regretter qu’en matière d’urbanisme l’intérêt général ne soit trop souvent mis en cause, comme dans de très nombreuses annulations de PLU actuellement (une véritable contagion : Noisy le Grand, Montreuil, Rennes, Brest, Hyeres, Colmar…) principalement pour des raisons de forme,  et des requêtes parfois d’une seule personne s’estimant lésée. C’est le triomphe de l’intérêt particulier !

Les conséquences de telles décisions sont lourdes, tant pour la collectivité (énergie, temps, cout et incidences financières pour les opérations en cours) que ses habitants alors que pour certaines décisions, comme à Trilport, les manquements dénoncés ne sont même pas directement imputables à la commune, mais au Commissaire Enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif, c’est tout le paradoxe de tels jugements !

Cela pose deux problèmes de fond : les liens entre commune et Commissaire enquêteur et les multiples conséquences de recours qui en se multipliant, quelquefois au nom d’intérêt mercantile, paralysent la vie des collectivités, le développement des territoires et l’accès au logement !

 

 

PLU.jpeg

 

Il va sans dire que l’élaboration d’un PLU pour les communes s’apparente de plus en plus à un parcours du combattant qui nécessite bien des compétences à réunir, notamment en juridique, un domaine qui commence à prendre le pas sur l’urbanisme.
Evolution inquiétante, la forme l’emportant de plus en plus sur le fond, les PLU devenant un véritable terrain de chasse pour des avocats spécialisés dont le seul objectif est de défaire ce que d’autres ont mis tant de soin et de temps à construire.

Il serait temps que le législateur remette un peu d’ordre dans ce domaine et ne revienne aux fondamentaux en facilitant la tache de ceux qui font, plutôt que de ceux qui défont, ou tout du moins limite les conséquences d’une simple erreur de forme qui oblige une collectivité à recommencer toute la démarche du début à la fin … jusqu’au prochain recours …

Voici un cas parmi tant d’autres, celui de Trilport

 

Conséquences pour la Ville

La décision du Tribunal Administratif a réduit à néant le fruit de la longue concertation menée, dans l’absolu respect des lois, allant même au-delà des obligations légales qui s’imposaient : réunions publiques, organisation d’une exposition,  atelier citoyen, élaboration d’un site internet spécialement dédié …
Peu de communes de la taille de Trilport (moins de 5 000 habitants) ont fait autant dans ce domaine, ce qui a permis à beaucoup d’habitants  de s’exprimer et de faire évoluer une réflexion devenue commune.

La décision du Tribunal Administratif (voir le communiqué de presse) pose un problème de fond, celui des liens entre Commissaire Enquêteur et collectivité.
Faut il rappeler que le commissaire enquêteur est nommé par … le Président du Tribunal administratif pour conduire l’enquête, ce même Tribunal vient de sanctionner la collectivité pour des manquements du Commissaire Enquêteur que son Président a lui même désigné !
Il me semble absolument nécessaire pourtant que ce dernier soit autonome et indépendant, afin d’assurer et garantir l’équité de l’enquête publique. A mon sens, les élus n’ont pas à s’immiscer dans l’action du Commissaire durant le déroulement de l’enquête et encore moins dans la rédaction de son rapport. La commune se retrouve ainsi pénalisée pour des manques qui ne lui incombent pas !

Cette décision du tribunal ne serait pas grave si elle ne nécessitait le lancement de nouvelles procédures longues et coûteuses pour une commune comme la notre, mais aussi malheureusement pour effet de bloquer de nombreux projets attendus avec impatience par beaucoup de familles, va pénaliser grandement leur quotidien et en plonger d’autres dans la difficulté (acquisitions en cours)

Suite à l’annulation, la municipalité a décidé de lancer de nouvelles procédures sans délai, afin d’en limiter les conséquences négatives, tant pour la ville que ses habitants.

Cette décision, ne constitue ni un revers ni une défaite, juste une péripétie malencontreuse mais surmontable, et ne saurait remettre en cause le projet de développement harmonieux porté par les élus, validé non seulement par le Conseil Municipal (aucun vote contre), les habitants, au travers d’une concertation durant laquelle ils ont été partie largement prenante, mais également les services de l’Etat et la quasi unanimité des personnes publiques associées ; seule la Chambre d’Agriculture se prononçant contre le classement en zone N (comme naturelle) des terres agricoles, décision destinée à défendre les espaces naturels et agricoles et à rendre plus difficile l’émergence de constructions illicites. Les faits nous ont malheureusement donné raison.

Notre démarche se veut non seulement respectueuse de nos concitoyens, mais aussi des responsabilités que nous devons assumé face aux impératifs imposés par la loi et le développement de notre territoire. Nous tenons à privilégier un développement cohérent et harmonieux des espaces naturels et agricoles qui nous entourent mais aussi et surtout de tous les habitants, sans exclusive. C’est le fond de notre engagement.

 

 

Communique de presse de la Municipalité

 

« Le Plan local d’urbanisme (PLU) de Trilport voté par le Conseil municipal du 4 février 2011 (20 voix pour, 5 abstentions) a été annulé par décision du Tribunal administratif de Melun le 20 décembre 2012, suite au recours de l’association ADPT (Association de défense du patrimoine des Trilportais). Le Tribunal a retenu principalement trois arguments . 

 

1.Concernant le rapport du Commissaire enquêteur 

o« il ressort des pièces du dossier, que si les conclusions du Commissaire Enquêteur qui s’était prononcé en faveur du PLU de Trilport tout en assortissant son avis des recommandations et réserves émises dans ses conclusions, a répondu à l’ensemble des observations émises par le public durant l’enquête publique, il ne s’est pas prononcé sur les avis, pourtant nombreux, émis par les personnes publiques associées »

o Que les mentions « le dossier est conforme à la réglementation sans pièce manquante figurant dans le rapport et dans les conclusions du Commissaire Enquêteur ne suffisent pas à apporter la preuve contraire »

Il faut rappeler que le commissaire enquêteur est nommé par le Président du Tribunal administratif pour conduire l’enquête. Il est entièrement autonome et indépendant, les élus n’ayant pas à s’immiscer dans le déroulement de son enquête ou la rédaction de son rapport. La commune se retrouve ainsi pénalisée pour des manques qui ne lui incombent pas.

 

2. Concernant le rapport de présentation

Le Tribunal a estimé que « si le rapport de présentation du PLU ne précise pas suffisamment les besoins nécessités par les prévisions démographiques et économiques au regard des articles L123-1 et R123-2 du code de l’urbanisme. 

Pourtant le Tribunal souligne par ailleurs un « état des lieux très détaillé de la situation démographique et économique de la commune » et d’un rapport très complet » ???

 

3.Concernant le classement des parcelles en zones BN

Le Tribunal a estimé qu’il n’était pas possible de modifier le projet de PLU après enquête publique pour y inclure des nouvelles parcelles AF dans les zones N. Il reconnaît par ailleurs que ces changements n’altèrent en rien l’économie générale du PLU. 

La municipalité avec ce classement souhaite protéger les zones agricoles en les classant en « zone N », afin d’éviter les constructions illicites et préserver ainsi environnement et activité agricole.

 

Le Plan local d’urbanisme permet d’assurer un développement harmonieux du territoire, tant de l’espace urbain que naturel. Ce document complexe à réaliser résulte d’une procédure longue (étude, enquête publique…) et d’une large concertation auprès des habitants et des personnes publiques, menée avec volontarisme et transparence à Trilport (nombreuses réunions publiques, exposition, site internet dédié, dossiers dans le journal municipal …) rare pour une commune de moins de 5000 habitants, ce qui a été reconnue par le Commissaire Enquêteur et allant bien au-delà des obligations légales.

Cette annulation n’est en rien exceptionnelle, de très nombreuses villes, telles Rennes, Montreuil, Noisy le Grand ou Brest (disposant de services d’urbanisme et juridique importants) se sont vues également annuler leur PLU très récemment, dont beaucoup pour des raisons relatives également aux missions du Commissaire Enquêteur. 

La commune prend acte de la décision du Tribunal Administratif qui s’impose à tous mais n’est pas sans conséquence tant pour la ville que ses habitants. Elle nécessite le lancement de procédures longues et coûteuses pour la collectivité, et a pour effet immédiat de bloquer de nombreux projets attendus avec impatience par beaucoup de Trilportais.

La ville étudie la possibilité de faire appel d’une décision qui impose de revenir au POS de 1984, aujourd’hui inadapté, dont certains articles sont même devenus illégaux. Cette décision n’entame en rien la détermination des élus à poursuivre le travail engagé au service de l’intérêt général et collectif et de nouvelles procédures seront lancées dés les prochaines semaines. »

 

Afin de poursuivre la transparence qui caractérise la démarche engagée par la municipalité, les éléments relatifs à cette décision (conclusions du Tribunal Administratif, rapport et conclusion du Commissaire Enquêteur sont accessibles sur internet :  www.trilport.fr (espace Grands Projets / PLU)

 

Partager cet article sur...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *